Fr
Nl
De
En

Vous êtes ici : Accueil / Les règles

Actions sur le document

Les règles

Règlement communal sur la conservation de la nature, des arbres et des haies

Règlement adopté le 28 septembre 2021

Directive d'analyse des demandes de permis d’urbanisme relative à la conservation et au développement du couvert arboré pour une adaptation du territoire communal au changement climatique

Directive adoptée le 2 décembre 2022

Code du Développement Territorial - articles D.IV.4 et R.IV.4

Lien externe

Code civil livre 3 "Les biens" - article 3.133, article 3.134 et article 37

Lien externe - L'article 37 permet de mettre en regard, notamment, les articles 3.133 et 3.134 avec les articles 35 et 37 du Code Rural